Conditions d'utilisation

Prestataire

Les services présentés sur ce site sont proposés par Netoum OÜ, société à responsabilité limitée enregistrée en Estonie (code registre 16748686, TVA EE102623822).

Adresse: Tuukri tn 19-202, 10120 Tallinn, Estonia
Contact: info@netoum.com

Services

Nous proposons des forfaits Accessible Site, des projets Accessible Web App, des plans Care et des services numériques associés. Les descriptions sur ce site sont informatives. Le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires contraignants sont fixés dans un devis ou un accord écrit avant le début des travaux.

Devis et contrats

Un projet démarre lorsque les deux parties acceptent un devis ou un contrat écrit (y compris par e-mail ou signature électronique). Une modification du périmètre peut nécessiter un devis révisé et des honoraires supplémentaires.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et peuvent exclure ou inclure la TVA selon la facture. Il n’y a pas de paiement par carte sur ce site. Après accord écrit sur le périmètre, nous vous facturons et vous payez selon le mode indiqué sur la facture.

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception. Nous pouvons suspendre ou retenir la livraison en cas de retard de paiement.

Remboursements

Les prestations étant du travail professionnel sur mesure, les honoraires correspondant au travail déjà réalisé ne sont en principe pas remboursables. Si une mission prépayée est annulée avant le début des travaux, nous pouvons rembourser les montants prépayés non utilisés, déduction faite des coûts non récupérables, comme indiqué dans le devis ou le contrat.

Responsabilités du client

Vous êtes responsable de fournir en temps utile l'accès, les contenus, les décisions et les informations exactes nécessaires à la prestation. Les retards de votre côté peuvent décaler le planning.

Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, après paiement intégral vous obtenez le droit d'utiliser les livrables créés spécifiquement pour votre projet. Nous conservons le droit de réutiliser le savoir-faire général, les méthodes non confidentielles et les composants qui n'ont pas été créés exclusivement pour vous.

Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité totale au titre d'un projet est limitée aux honoraires que vous nous avez versés pour ce projet au cours des douze mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris le manque à gagner ou la perte de données, sauf lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

Droit applicable

Les présentes conditions et tout litige relatif à nos services sont régis par le droit de la République d'Estonie. Les tribunaux estoniens sont compétents, sans préjudice des protections obligatoires des consommateurs éventuellement applicables.

Contact

Questions sur ces conditions : info@netoum.com